La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Annuelle, elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 3 août 2022, crée la prime de partage de la valeur (PPV), en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er du projet de loi (version définitive), adopté le 3 août par le Sénat. Elles n'entreront en vigueur qu'après promulgation de la loi.
Les principes de la prime de partage de la valeur
Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
En vigueur à compter du 1er juillet 2022, la PPV est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
un montant maximum de 3 000 euros
un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
versement possible à tous les salariés
exonération de cotisations sociales
suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
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