vendredi 31 décembre 2021
jeudi 30 décembre 2021
Liberté d’expression des salariés:
Sauf abus de droit, le salarié ne peut être sanctionné pour utilisation de son droit d’expression.
Un salarié, responsable clientèle, adresse plusieurs courriels aux cadres de l’entreprise et à la directrice critiquant ses collègues de travail et la politique de l’entreprise, notamment en matière de véhicules de fonction.
La direction, estimant qu’il était allé trop loin, lui notifie un avertissement.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de cet avertissement et la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu six mois plus tard.
Seul l’avertissement retiendra notre attention en l’espèce.
La cour d’appel de Lyon rejette la demande du salarié au motif que le ton ironique utilisé dans ses courriels avait « clairement dépassé les limites de son droit d’expression et de critique au sein de l’entreprise ».
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant que la liberté d’expression ne peut pas être limitée : Il résulte de ce texte [art. L 1121-1 du Code du travail] que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
La liberté d’expression fait partie des droits fondamentaux garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui ne peuvent être limités que par un autre droit, de valeur égale ou tout du moins, le respect des autres.
Tel n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de critiques ne comportant pas de termes ou de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Ce droit, en perpétuelle évolution, notamment du fait du développement des réseaux sociaux, doit être utilisé de manière délicate. En l’espèce il s’agissait de simples courriels, dont la publicité était limitée aux correspondants à qui ils étaient adressés.
Il est donc parfois plus efficace d’enrober ses critiques plutôt que de les dire crûment !
CE QUE DIT LA LOI
L’article L 1121-1 du Code du travail dispose :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
mercredi 29 décembre 2021
Réseau des référents égalité : une journée centrée sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail
mardi 28 décembre 2021
Handicap : FO plus que jamais engagée en faveur de l’emploi
lundi 27 décembre 2021
La charge de la preuve du nombre d’adhérents d’une section syndicale
vendredi 24 décembre 2021
Bonnes fêtes à tous !
jeudi 23 décembre 2021
Intérimaires Tract FO:
mercredi 22 décembre 2021
Le redémarrage inégal de l’intérim en France
mardi 21 décembre 2021
Érosion sur le système Pyramide !
lundi 20 décembre 2021
Permanents : Tract FO de décembre.
vendredi 17 décembre 2021
Adhésion Force Ouvrière :
Nous vous rappelons les modalités d'inscriptions à notre organisation syndicale.
Vous voulez une protection sociale ? Vous souhaitez vous investir à nos côtés ? Voici le document à nous retourner afin d'adhérer à force Ouvrière intérim.
jeudi 16 décembre 2021
Adecco : la Commission autorise l'acquisition d'AKKA
AKKA fournit des services de conseil en ingénierie, recherche et développement, principalement dans l'Espace économique européen et en Amérique du Nord.
La Commission a conclu que le projet d'acquisition ne soulèverait aucun problème de concurrence, compte tenu des positions de marché combinées modérées des entreprises.
mercredi 15 décembre 2021
Acquisition des congés payés en cas de réintégration du salarié : La Cour de cassation change de position.
mardi 14 décembre 2021
L’égalité des chances dans l’emploi existe-t-elle vraiment ?
A l’occasion de la Journée mondiale de l’égalité des chances du 5 décembre, QAPA, la solution digitale Adecco 100% online, dévoile les résultats d’une enquête menée auprès de ses 4,5 millions de candidats.
Plus de 57 % des Français sont convaincus que l’égalité des chances dans l’emploi n’existe pas du tout. Qui plus est, 31 % pensent que cette égalité n’est effective qu’en partie et seulement et seulement 12 % estiment qu’elle est déjà présente en France. Par ailleurs, parmi toutes les actions discriminantes possibles, certaines semblent plus présentes que d’autres. Ainsi, en tête de ce triste classement, la discrimination raciale ou ethnique est citée par 72 % des Français, juste devant le sexe à 66 % ou la religion et les convictions à 61 %.
En 2021, les victimes de discrimination semblent être toujours aussi nombreuses et beaucoup plus importantes chez les femmes. En effet, plus de 68 % des femmes interrogées avouent avoir été touchées directement par des actes de ségrégation, bien plus que les hommes mais qui représentent tout-de-même 49 %. Ainsi, 56 % des femmes subissent davantage une discrimination sexiste quand 51 % des hommes sont plus touchés par des ségrégations ethniques ou raciale.
lundi 13 décembre 2021
COMMUNIQUE – branche du travail temporaire.
vendredi 10 décembre 2021
Rappel : Force Ouvrière le site !
Intérimaires et permanents: salaires, droits, CDI intérimaire, conditions de travail, primes, etc, Force Ouvrière vous défend. Une question ? Un souci ? Envie de s’investir avec FO ? Une seule adresse : fecfo-services-interim.fr
jeudi 9 décembre 2021
Discriminations au travail : les jeunes en première ligne.
mercredi 8 décembre 2021
Alexandre Viros sur JDN:
"Les technologies peuvent aider Adecco à aller plus vite sur le repérage des softs skills et la formation"
mardi 7 décembre 2021
Adecco Medical recrute 600 personnes!
lundi 6 décembre 2021
Salarié protégé et responsabilité de l’État
vendredi 3 décembre 2021
Retour sur les négociations NAO! Où sont passés les Millions ?
jeudi 2 décembre 2021
Millau : plus d'offres que de demandes, les agences d’intérim peinent à trouver des candidats !
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Le 8 octobre 2021 : ouverture des locations week-end Après plusieurs mois de suspension les locations week-ends d' Adecco Relax, loca...
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Bonjour à tous notre site fait peau neuve 😊. Nous informons que nous avons migré notre blog d'information Adecco à cette nouvelle adres...